L'assurance décennale est obligatoire pour les travaux de construction et d'installation. Mais couvre-t-elle les installations IRVE ? La réponse est plus nuancée qu'il n'y paraît.
L'assurance décennale : rappel
La garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvre pendant 10 ans après réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs au sens large.
Les installations IRVE sont-elles couvertes ?
Cela dépend du type d'installation :
- Borne murale en habitat individuel : généralement couverte si l'installation électrique est incluse dans votre décennale
- Infrastructure collective en immeuble : couverte si votre décennale inclut les installations électriques en immeuble collectif
- Bornes en parking souterrain : vérifier les exclusions liées aux travaux en sous-sol
- Bornes haute puissance (P3) : souvent nécessite une extension de garantie spécifique
Que vérifier dans votre contrat ?
Contactez votre assureur et vérifiez que votre décennale couvre :
- Les installations électriques BT (basse tension)
- Les installations de recharge pour véhicules électriques
- Les travaux en parking et en sous-sol si applicable
- Les équipements connectés (bornes avec supervision OCPP)
La certification IRVE protège-t-elle l'installateur ?
Oui — la certification IRVE est un élément de preuve de compétence qui peut jouer en votre faveur en cas de sinistre. Un installateur non certifié qui réalise une installation IRVE pourrait voir sa garantie décennale invalidée par l'assureur.
C'est une raison supplémentaire de se former : la certification Qualit'ENR IRVE protège à la fois votre client et vous-même.
Exercez en toute légalité avec la certification IRVE
Formation P1, P2, P3 · Sarcelles (95) · Financement OPCO
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