Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FormationQuali (ci-après « l'Organisme ») et toute entreprise, artisan ou professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant s'inscrire à l'une de ses formations.
Ces CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
FormationQuali propose des formations certifiantes IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) dans le cadre du programme Recharge Elec+ :
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera précisée sur le devis et la facture. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.
L'inscription à une formation s'effectue par retour d'un devis signé ou par confirmation écrite (email). Le délai entre la prise de contact initiale et l'inscription définitive est de 15 jours en moyenne, incluant la vérification des prérequis et, le cas échéant, le montage du dossier de financement OPCO.
L'inscription est confirmée à réception du devis signé et, pour les prises en charge OPCO, à réception de l'accord de financement.
Financement OPCO : FormationQuali accompagne le Client dans le montage du dossier de prise en charge auprès de son OPCO. En cas de prise en charge totale, aucune avance de frais n'est requise. En cas de prise en charge partielle, le différentiel reste à la charge du Client.
Paiement direct : En l'absence de financement OPCO, le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque, selon les modalités indiquées sur la facture. Le paiement est dû au plus tard le jour du début de la formation, sauf accord préalable.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Annulation par le Client :
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email) à l'adresse info@formationquali.fr.
Annulation par FormationQuali : En cas d'annulation de la session par l'Organisme (nombre insuffisant de participants, force majeure), le Client est prévenu dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée sans frais supplémentaires. Si aucune date ne convient, le Client est intégralement remboursé.
Le Client s'engage à vérifier que les participants répondent aux prérequis indiqués dans le programme de formation (habilitation électrique, niveau IRVE préalable selon le niveau). En cas de non-respect des prérequis constaté le jour de la formation, FormationQuali se réserve le droit de refuser l'accès au participant sans remboursement.
FormationQuali s'engage à :
FormationQuali ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou ses collaborateurs du fait des formations dispensées. La responsabilité de l'Organisme est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la formation concernée.
Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment aux dispositions du Code de la consommation, du Code du travail (formation professionnelle) et aux textes réglementaires applicables aux organismes de formation.