La copropriété est l'un des marchés IRVE les plus dynamiques en France, et particulièrement en Île-de-France où 60% des logements sont collectifs. Mais les règles y sont spécifiques, et un installateur doit maîtriser le cadre réglementaire avant d'intervenir.
Le droit à la prise : ce que dit la loi
Le droit à la prise (article L.111-3-8 du Code de la construction) donne à tout résident d'un immeuble collectif le droit de demander l'installation d'un point de recharge pour son véhicule électrique. La copropriété ne peut pas s'y opposer, sauf motif sérieux et légitime.
Ce droit s'applique aussi bien aux locataires (sous accord du bailleur) qu'aux propriétaires occupants. Il couvre les parking privés et les box individuels.
Les obligations des copropriétés depuis la loi LOM
La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 a considérablement renforcé les obligations des copropriétés :
- Bâtiments neufs : 100% des places de parking doivent être précâblées pour la recharge depuis 2021
- Bâtiments rénovés : obligation de pré-équipement lors de travaux importants sur le parking
- Bâtiments existants : obligation de réaliser une étude de faisabilité pour l'installation de bornes
Quel niveau IRVE pour intervenir en copropriété ?
L'installation de bornes en copropriété relève systématiquement de la certification IRVE P2. En effet, ces installations impliquent :
- Une configuration pour la communication et la supervision (OCPP)
- Un pilotage énergétique pour gérer plusieurs points de charge simultanément
- Un dimensionnement spécifique au contexte collectif
- Des obligations réglementaires spécifiques aux ERP et logements collectifs
Les aides financières disponibles pour les copropriétés
Le programme ADVENIR (géré par l'Avere-France) propose des primes substantielles pour l'installation de bornes en copropriété :
| Type d'installation | Prime ADVENIR IDF |
|---|---|
| Copropriété — infrastructure collective | Jusqu'à 9 000 € par point de charge |
| Parking d'entreprise | Jusqu'à 2 160 € par point de charge |
| Résidentiel individuel | Jusqu'à 960 € |
Ces primes sont conditionnées au fait que l'installateur soit certifié IRVE et RGE. Sans qualification, le dossier ADVENIR est automatiquement rejeté.
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